Article R548-6 du Code monétaire et financier
Article R548-5Article R548-7
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 11

Commentaires • 6

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Solent avocats · 26 septembre 2024

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www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2023

3. Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ?
Village Justice · 21 janvier 2019

A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er septembre 2022, n° 21/00484Infirmation

[…] 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; […] s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. », ainsi que par application des dispositions contenues à l'article R 124-1 ancien du même code. En effet, ces prescriptions légales ne sont pas opposables aux intermédiaires en investissement participatif dont l'activité se trouve régie par un statut professionnel particulier, dérogatoire défini à l'article L 548-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6, R.548-6 et R.548-7 du même code.

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[…] Les plateformes ayant le statut d'intermédiaire de financement participatif sont soumis à plusieurs obligations spécifiques d'informations à l'égard des utilisateurs desdites plateformes, ainsi qu'à des règles de bonne pratique, réglementées aux articles R. 584-4 et suivants du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article R. 548-5 du code monétaire et financier : […] Aux termes de l'article R. 548-6 de ce code :

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Document parlementaire • 0

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