Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 11
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;
2° Caractéristiques et coût de l'opération :
a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;
f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
h) Tableau d'amortissement ;
i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
3° Autres informations :
a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;
b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;
d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies. » III. […] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. […] Article R. 548-4 du code monétaire et financier modifié par l'article 1er du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif : « I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, […]
Lire la suite…[…] 1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l'article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ; […] s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. », ainsi que par application des dispositions contenues à l'article R 124-1 ancien du même code. En effet, ces prescriptions légales ne sont pas opposables aux intermédiaires en investissement participatif dont l'activité se trouve régie par un statut professionnel particulier, dérogatoire défini à l'article L 548-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles L.548-6, R.548-6 et R.548-7 du même code.
[…] Les plateformes ayant le statut d'intermédiaire de financement participatif sont soumis à plusieurs obligations spécifiques d'informations à l'égard des utilisateurs desdites plateformes, ainsi qu'à des règles de bonne pratique, réglementées aux articles R. 584-4 et suivants du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article R. 548-5 du code monétaire et financier : […] Aux termes de l'article R. 548-6 de ce code :