Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 12
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
Lire la suite…Cette dernière insère à l'article L. 163-2 du code électoral une définition stricte : constitue une fake news toute allégation ou imputation inexacte ou trompeuse d'un fait, de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, diffusée de manière délibérée, […] la fausse nouvelle n'a pas nécessairement pour objet une personne déterminée. […] Textes généraux Loi du 29 juillet 1881 : L'article 27 sanctionne la diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler la paix publique, mais son usage reste marginal dans la pratique judiciaire. Code monétaire et financier : L'article L. 465-3-2 réprime la diffusion d'informations fausses ou trompeuses susceptibles d'influencer les marchés financiers. […]
Lire la suite…[…] Dont le siège social est au [Adresse 2] […] en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), […] SAN-2014-03). […] L'AMF ajoute que la requête vise expréssement l'article L.465-3-2 du CMF et que les mesures sollicitées par l'AMF sont nécessaires. […] susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, […] n'a pas à vérifier si tous les éléments constitutifs des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, […]
[…] [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) […] Elle est agréée au titre de la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par arrêté du 15 mars 2019. […] Elle expose que les faits visés dans l'assignation entrent pleinement dans le champ d'application du délit de l'article L. 465-3-2 du code monétaire et financier et sont susceptibles de valablement fonder une action en responsabilité devant le juge civil. […] Aux termes de cet article 465-3-2 du code monétaire et financier: « Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, […]
[…] qui s'est réservée la gestion de son compte-titre, ne saurait reprocher à la banque, qui s'interdisait de s'immiscer dans sa gestion, d'avoir manqué aux obligations prévues aux articles L.533-2 et 533-3 du code monétaire et financier en exécutant son ordre de vente, au seul motif que la valeur liquidative réelle de ses titres était inférieure à celle qui lui avait été communiquée de manière erronée; que la banque ne pouvait, en effet, […] Et attendu que le tribunal de grande instance a, à juste titre, écarté l'application de l'article L.465-3-2 du code monétaire et financier, ce texte, issu de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, […]
La Cour de cassation a été appelée à apporter d'intéressantes précisions sur l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, alors applicable au moment des faits, qui sanctionne le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…