Entrée en vigueur le 27 juin 2026
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.
II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Les autres délits de presse mobilisables Article 24 — Provocation publique Sanctionne la provocation publique à la commission de crimes ou de délits, […] Quand la fausse information sert à fausser un scrutin Article L. 97 du code électoral Punit d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende « toute personne qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, aura surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter ». […] La manipulation financière via de fausses informations Article L. 465-3-2 du code monétaire et financier Punit de cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende le fait de diffuser, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a été appelée à apporter d'intéressantes précisions sur l'article L 465-2 du Code monétaire et financier, alors applicable au moment des faits, qui sanctionne le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…[…] Dont le siège social est au [Adresse 2] […] en application des articles L.465-1 à L.465-3-3 et L.621-12 du code monétaire et financier (ci-après CMF), […] SAN-2014-03). […] L'AMF ajoute que la requête vise expréssement l'article L.465-3-2 du CMF et que les mesures sollicitées par l'AMF sont nécessaires. […] susceptibles d'être prononcées sont élevées dès lors que les manquements d'initié et la manipulation de cours sont susceptibles d'être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende selon les articles L. 465-1 à L.465-3 et l'article L. 465-3-2 du Code monétaire et financier, […] n'a pas à vérifier si tous les éléments constitutifs des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3, […]
[…] [Adresse 3] [Localité 2] (BELGIQUE) […] Elle est agréée au titre de la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par arrêté du 15 mars 2019. […] Elle expose que les faits visés dans l'assignation entrent pleinement dans le champ d'application du délit de l'article L. 465-3-2 du code monétaire et financier et sont susceptibles de valablement fonder une action en responsabilité devant le juge civil. […] Aux termes de cet article 465-3-2 du code monétaire et financier: « Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, […]
[…] qui s'est réservée la gestion de son compte-titre, ne saurait reprocher à la banque, qui s'interdisait de s'immiscer dans sa gestion, d'avoir manqué aux obligations prévues aux articles L.533-2 et 533-3 du code monétaire et financier en exécutant son ordre de vente, au seul motif que la valeur liquidative réelle de ses titres était inférieure à celle qui lui avait été communiquée de manière erronée; que la banque ne pouvait, en effet, […] Et attendu que le tribunal de grande instance a, à juste titre, écarté l'application de l'article L.465-3-2 du code monétaire et financier, ce texte, issu de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, […]
L'article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. […] La manipulation de cours, elle, suppose une intervention artificielle sur le marché sans information privilégiée. […] L. 465-1 CMFCass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 Devant la Commission des sanctions, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier prévoit pour une personne physique une amende jusqu'à 100 millions d'euros ou le décuple des profits, complétée d'un blâme et d'une interdiction d'exercer. […]
Lire la suite…