Article L312-22 du Code monétaire et financier
Article L312-21-1Article L312-23
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 1

Commentaires • 2

1. Créanciers astreints à l'obligation d'information annuelle de la cautionAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 22 novembre 2019

2. L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
Chrono Vivaldi · 12 février 2015

C'est ainsi que la Haute Cour a eu l'occasion de préciser que l'avaliste ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.312-22 du Code Monétaire et Financier relatif à l'information annuelle de la caution[1] . Ou encore que l'avaliste n'est pas fondé à invoquer une éventuelle violation de l'article L.341-4 du Code de la Consommation relatif au caractère disproportionné de l'engagement de caution[2]. […] En l'espèce, une banque a assigné M.X, en sa qualité d'avaliste du billet à ordre, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 15 juillet 2014, n° 2013J00026

[…] avec intérêts au taux contractuel de 4,25% à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2012 jusqu'à complet paiement, outre la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC, les dépens et l'exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, Monsieur Y X conclut lors de l'audience du 4 Juillet 2014 où cette affaire est retenue en demandant au Tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1244-1 du Code Civil ; « Vu les articles L 341-4 et R 312-3 du Code de la Consommation ; « Vu les articles L 312-22 et L 341-11 du Code […] L 312-22 du Code Monétaire et Financier ; « En conséquence, prononcer la déchéance des intérêts du prêt, et encore, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 10, 21 octobre 2015, n° 2014F02648

[…] Elle indique que Monsieur X se base sur l'article L. 341-4 du Code de la Consommation pour invoquer la disproportion entre la caution et ses revenus, ainsi que son patrimoine au moment de son engagement. Il lui appartient de démontrer cette disproportion, et les pièces avancées à cette fin ne corroborent pas sa position. Monsieur X évoque ensuite l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier. La société BNP PARIBAS produit les lettres qui ont été adressées à Monsieur X au titre des années 2006, 2007, et 2008.

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3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 16 mai 2018, n° 18/00115Infirmation partielle

[…] vu l'article L 312-22 du code monétaire et financier, de […] reconventionnellement, vu les dispositions des articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation, de

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Document parlementaire • 0

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