Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
1. L’intérêt de l’enfant et la réforme du divorce par consentement mutuelAccès limité
www.actu-juridique.fr · 28 juin 2017
2. La capacité de discernement de l’enfant dans le divorce sans juge.
Village Justice · 27 mars 2017
La capacité de discernement chez l'enfant mineur La capacité de discernement de l'enfant jouera un rôle quant au formalisme devant être respecté par l'avocat qui devra s'assurer que l'enfant a bien été informé de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu par le juge en application de l'article 229-2-1° du Code civil. […] Afin de s'assurer de l'information effective de l'enfant, en application des dispositions de l'article 1144 du Code de procédure civile, un formulaire doit être rempli par celui-ci. […]
Lire la suite…3. La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans jugeAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 24 mars 2017
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