Article R214-206-1 du Code monétaire et financier

Article D214-206-1

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1587 du 24 novembre 2016 - art. 2

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).