Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés sont tenues, aux termes de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] R. 561-59) Que doit-on déclarer ? […] Les informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (L. 561-46 précité), […] Quand doit-on déclarer ? Lors de la demande d'immatriculation ou dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées (R. 561-55). Comment ? […] Soit, […] directement auprès du greffe soit via le guichet électronique (R. 123-30-14 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] Dit que Monsieur le Greffier mentionnera le présent jugement aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce et le communiquera au débiteur, au liquidateur et au Ministère Public ; […] DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (E. 561-46, KR. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) […] 2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) : […] A UN DOCUMENT RELATIF A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
[…] Vu les conclusions signifiées le 28/02/2019 par Madame E Y qui demande à la cour, vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil, vu l'article 1383-2 du code civil, vu les articles 1240 et 1850 du code civil, vu les articles L 561-46 et R 561-55 et suivants du code monétaire et financier, d'infirmer le jugement du 17 juin 2014 du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de révocation judiciaire du gérant, Monsieur X, pour cause légitime, et statuant à nouveau, de constater que la SCI G H s'en rapporte à justice, de prononcer la révocation judiciaire de Monsieur F X de ses fonctions de gérant de la SCI G H pour causes légitimes caractérisées, en conséquence, de désigner tel administrateur judiciaire qu'il plaira à la cour de désigner avec pour mission de :
[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] Disons que s'il est impossible de joindre l'assujettie, les frais et des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, seront à la charge de l'État en application des articles R.91 et R.93 Il 2°du code de procédure pénale.