Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentée par la société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. La société ou l'entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.
Toutefois lorsque la société ou l'entité pour laquelle sont déclarées les informations relatives aux bénéficiaires effectifs est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés sont tenues, aux termes de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] R. 561-59) Que doit-on déclarer ? […] Les informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (L. 561-46 précité), […] Quand doit-on déclarer ? Lors de la demande d'immatriculation ou dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées (R. 561-55). Comment ? […] Soit, […] directement auprès du greffe soit via le guichet électronique (R. 123-30-14 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, Président d'audience, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles L. 561-46 à 48 et R561-55 à 63 du code monétaire et financier, Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OUR FRENCH RANCH, sous le numéro 499 110 757 R.C.S. Troyes, Vu l'ordonnance en date du 20/01/2026 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de l'ordonnance,
[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier dans les délais légaux malgré une relance effectuée par le greffier en application de l'article R.123-100 du code de commerce,
[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier dans les délais légaux malgré une relance effectuée par le greffier en application de l'article R.123-100 du code de commerce,