Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.
[…] Suivant dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2024, […] A titre liminaire, dès lors que Mme [S] [V] se prévaut tout à la fois des dispositions des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier ainsi que de l'obligation générale de vigilance à laquelle une banque est tenue sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, […] notamment les articles L. 133-18, L.133-21 et L. 133-24, […] Sur le manquement de la banque aux dispositions légales issues des directives européennes DSP 1 et DSP 2 […] Il s'ensuit que les demandes de Mme [S] [V] ne peuvent être accueilles sur le fondement des articles L. 133-21 à L. 133-22-2 du code monétaire et financier.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 133-6 et suivants, L. 133-18, 19, 21 et 22, L. 561-6, alinéa 2, du code monétaire et financier, 1231 et suivants, 1343-2 et suivants et 1937 du code civil, de : […] En définitive, seules sont applicables au litige les articles L. 133-21 à L. 133-22-2 du code précité insérés dans la section 7 « Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée ».
[…] Aux termes de ses Conclusions en réponse n°3 du 22 septembre 2025, régulièrement reprises à la barre, la SARL TESLA FRANCE demande au Tribunal de : […] Au visa des articles L 133-21 du Code monétaire et financier, des articles 1347 t suivants du Code civil, de l'article D 251-1-1 du Code de l'énergie, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la SARL TESLA FRANCE fait valoir que : […] Le Code monétaire et financier distingue les « opérations de paiement non-autorisées » que l'établissement bancaire est tenu de rembourser (art. L 133-18 à L 133-20) et les « opérations de paiement mal exécutées » (art. L 133-21 à L 133-22-2), […] 2) Sur la demande au titre du véhicule AUDI :