Article D533-12 du Code monétaire et financier
Article D533-11-1Article D533-12-1
Entrée en vigueur le 20 avril 2025
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2025-356 du 18 avril 2025 - art. 4

Commentaires • 5

1. Fonds Novaxia (SCPI Novaxia Neo, FPCI, Novaxia Immo Club) : quels recours contre le conseiller financier qui les a recommandés ?
Me Marc Halard · consultation.avocat.fr · 8 octobre 2026

Cet article présente les fondements d'une telle action, principalement contre le conseiller en gestion de patrimoine qui a recommandé la souscription, ainsi que les pièces à réunir. […] de l'expérience et des objectifs de son client, et ne lui recommander que des placements adaptés (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier). […] Un client non professionnel ne peut être traité comme professionnel qu'à sa demande et au terme d'une évaluation objective de ses compétences et de son expérience (article D. 533-12 du code monétaire et financier). […]

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2. Lettre du CGP n°28
www.taylorwessing.com · 10 avril 2024

Nouveautés réglementaires Placement non garanti et Conseil en haut de bien : précision des contours du régime applicable Position DOC-2018-03 du 13 février 2024 L'AMF précise dans quelle mesure et à quelles conditions les activités désignées sous le terme générique de "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, […] cette possibilité n'étant prévue à l'article D.533-12 du Code monétaire et financier que pour les prestataires de services d'investissement, la règlementation applicable aux CIF ne prévoyant aucune disposition similaire.

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3. L'impossibilité de souscrire à un fonds professionnel n'est pas forcément un refus de vente, selon le Médiateur de l'AMFAccès limité
Lexis Veille · 7 mars 2022
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Décisions • 26

[…] Par exploits des 12, 16 et 17 janvier 2017, ils ont assigné la société Primonial, venant aux droits de la société W Finance Partner, la Banque Patrimoine et Immobilier et la société EGPC devant le tribunal judiciaire de Paris. […] « Vu l'article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240 du Code civil), Vu les articles 533-11 et 533-12 du Code Monétaire et Financier, Vu les motifs exposés et les pièces versées aux débats,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2017, n° 15/24186Confirmation

[…] — que l'X a répondu à au moins deux des trois critères de l'article D533-12 du code monétaire et financier pour la voir considérer comme un investisseur professionnel par un courrier simple du 18 avril 2008 sans réaction de sa part, qu'elle dispose par nature d'une importante trésorerie qu'elle doit gérer, […] au-delà des obligations incombant à la Société Générale, en sa qualité de prestataire de services d'investissement et en vertu de l'ordonnance du 12 avril 2007 transposant la Directive dite MIF du 21 avril 2004, qui prévoit notamment la formalisation des droits et obligations des parties à l'occasion de la fourniture de service dans un document, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 novembre 2017, n° 16/05958Confirmation

[…] Considérant en effet, qu'à l'instar des prestataires de service d'investissement assurant un service de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, les prestataires de services d'investissement transmetteurs d'ordres et teneurs de comptes doivent, en application de l'article 533-12 II du code monétaire et financier, communiquer à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; Considérant que l'article L. 533-13 II du code monétaire et financier applicable aux prestataires

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Document parlementaire • 0

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