Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 11 février 2025, n° 21/39453

TJ Paris 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l'épouse et des ressources de l'époux.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le juge a estimé que la garde alternée répondait à l'intérêt de l'enfant, permettant un équilibre entre les deux parents.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de [Localité 9] a prononcé le divorce de Madame [Y] [P] et Monsieur [M] [A] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil. Les questions juridiques posées incluent la liquidation des intérêts patrimoniaux, la fixation de la résidence de l'enfant [G] [A], et le montant de la prestation compensatoire. Le tribunal a ordonné la mention du divorce sur les actes d'état civil, fixé la prestation compensatoire à 12 000 euros, et établi un mode de garde alternée pour l'enfant. Les parties ont été renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, et le tribunal a débouté les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 11 févr. 2025, n° 21/39453
Numéro(s) :	21/39453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck CARTIERDorothée TAVARES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 21/39453 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVSN4

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 11 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P] épouse [A]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Franck CARTIER, Avocat, #D0412

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Dorothée TAVARES, Avocat, #PN336

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [O] [Localité 7]-DEBIZET

LE GREFFIER

[Z] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [M], [C] [A]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12], [Localité 11] au Portugal

Madame [Y], [N], [R] [P]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] dans le Haut-Rhin

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 10] dans le Haut-Rhin

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er décembre 2019,

FIXE montant de la prestation compensatoire que Monsieur [M] [A] doit à Madame [Y] [P] à la somme de 12 000 euros en capital, et au besoin CONDAMNE le débiteur à la verser à la créancière,

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l’enfant [G] [A] est exercée en commun par les deux parents ;

FIXE la résidence de l’enfant [G] [A], à défaut de meilleur accord entre les parties, en alternance au domicile de chacun de ses parents de la façon suivante :

— du vendredi à la sortie des classes des semaines paires chez le père au vendredi suivant à la sortie des classes des semaines impaires chez la mère,

— durant les petites vacances scolaires, dans la continuité de l’alternance à l’exception des vacances de Noël où le père aura l’enfant la première semaine des années paires et pour la mère la première semaine des années impaires, et inversement,

— s’agissant des grandes vacances scolaires : la première moitié les années impaires pour le père et la seconde moitié les années paires, et inversement pour la mère,

— dit que le passage de bras lors des vacances scolaires aura lieu le samedi à 12 heures au domicile du parent qui termine ses vacances,

DIT que les frais engagés pour l’enfant seront pris en charge par moitié par chacun des parents à condition que celui ayant engagé la dépense ait préalablement recueilli l’accord de l’autre parent,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

Fait à [Localité 9], le 11 Février 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat