Règlement (UE) 2020/697 du 25 mai 2020
Règlement (UE) 2020/697 du 25 mai 2020
Version28 mai 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mai 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/697 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
—
[…] 3 JO 2017, L 57, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/697 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 2020 (JO 2020, L 165, p. 7) (ci-après le « règlement 2017/352 »). […]
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Texte du document
Version du 28 mai 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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