Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
I.-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, à :
1° Assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités énumérées à l'article R. 151-3 exercées par l'entité objet de l'investissement, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un Etat étranger susceptible d'y faire obstacle, ainsi que la protection des informations qui leur sont liées ;
2° Assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité objet de l'investissement et faire obstacle à leur captation ;
3° Adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité, ainsi que les modalités d'exercice des droits acquis dans l'entité à la faveur de l'investissement ;
4° Fixer les modalités d'informations de l'autorité administrative chargée du contrôle.
A cet effet, le ministre peut notamment conditionner son autorisation à la cession d'une partie des parts ou actions acquises au capital de l'entité objet de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité distincte de l'investisseur et agréée par le ministre.
II.-Lorsque l'autorisation d'investissement est assortie de conditions, elle désigne parmi les investisseurs, au sens du II de l'article R. 151-1, pour le compte desquels l'autorisation a été sollicitée, le ou les investisseurs responsables du respect de ces conditions.
A partir de cette date, les articles R.153-1 et suivants seront remplacés par les articles R.151-1 et suivants du CMF. Sur habilitation de l'article L.153-1, I du CMF, […] modifient de façon significative la procédure d'autorisation ; et, enfin, précisent le régime des sanctions. […] Il faut également relever que l'article R.151-10 du Code monétaire et financier encadre désormais strictement les motifs de refus de l'autorisation. Celui-ci doit intervenir par une décision motivée lorsque "la mise en œuvre des conditions prévues à l'article R.151-8 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L.151-3". […]
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[…] déjà acquis le contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ( article R.151 -7 I du code monétaire et financier ). […] Cette dispense ne pourra toutefois être appliquée dans deux situations énumérées à l'article R.151 -7 II du code de commerce : - L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application l'article R. 151 -8 II du code monétaire et financier […]
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