Article R151-8 du Code monétaire et financier
Article R151-7Article R151-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires • 5

1. Le seuil de 10 % étendu
Arst Avocats · 20 septembre 2026

Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, a mis fin à ce régime temporaire : le dispositif a quitté le champ des mesures de crise pour être codifié au 4° de l'article R. 151-2 du Code monétaire et financier, sans limitation de durée. […]

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2. Newsletter Concurrence
www.dentons.com · 30 janvier 2024

[…] déjà acquis le contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ( article R.151 -7 I du code monétaire et financier ). […] Cette dispense ne pourra toutefois être appliquée dans deux situations énumérées à l'article R.151 -7 II du code de commerce : - L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application l'article R. 151 -8 II du code monétaire et financier […]

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3. Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 13 mars 2023
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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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