Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-3. Elles vérifient également leurs pouvoirs.
Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support.
[…] Vu les articles L. 561-2, L. 561-5, R. 561-5, L. 561-5-1, R. 561-5-1, R. 561-5-4, L. 561-8, L. 561-10-2, L.561-12 et L. 561-15 du Code monétaire et financier […] frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. […]
[…] Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] Vu l'article R561-5-4 et suivants du code monétaire et financier, […] Exposant avoir été désigné comme curateur de M. [G] [C], il a sollicité la SA Société Générale le 05 juin 2023, […] comportant les élements relatifs à son identité et une photographie, conformément aux dispositions de l'article R561-5 du code monétaire et financier et qu'il appartenait à l'organisme bancaire de vérifier auprès de la Préfecture, […] le 29 mai 2024, après avoir été informé de la cloture des comptes de l'intéressé le 04 mai 2024 et après avoir été sollicité vainement sans réponse de sa part, […]