Article R561-5 du Code monétaire et financier
Article D561-4-1Article R561-5-1
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3

Commentaires • 29

1. Préparer l’Assujettissement des Marchands de Biens et Promoteurs au LCB-FT
Actu Juridique Immobilier · 6 octobre 2026

Source officielle : Articles R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier – Légifrance 2. […] il faut également identifier son bénéficiaire effectif, c'est-à-dire rechercher la ou les personnes physiques qui contrôlent effectivement la structure, selon les critères prévus par le Code monétaire et financier. L'article R. 561-7 prévoit également une vérification de cette identité par des mesures adaptées au niveau de risque. […] Source officielle : Article L. 561-32 du Code monétaire et financier – organisation et procédures internes La formation LCB-FT devient également un enjeu majeur La loi du 13 juin 2025 ne s'est pas limitée à étendre la liste des professions assujetties. […]

 Lire la suite…

2. Entrée en relation d’affaires à distance et PVIDAccès limité
www.actu-juridique.fr · 24 avril 2024

3. Précisions sur le droit applicable à la suite de la contestation d’un virementAccès limité
www.actu-juridique.fr · 20 novembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 253

[…] Elle précise que les obligations imposées aux organismes financiers en application des articles L 561-5 à L 561-22 du Code Monétaire et Financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne permettent pas à un particulier de s'en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts. […] La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R 561-5-1 du Code Monétaire et Financier

 Lire la suite…

[…] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 5 novembre 2024, Madame [W] demande au Juge de la mise en état d'ordonner à la société PPS EU de lui communiquer : […] La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R 561-5-1 du Code Monétaire et Financier

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 18 juin 2024, n° 22/02593Infirmation partielle

[…] au visa des articles L561-5, L561-8, […] R312-2, R561-5 du Code monétaire et financier : […] [doivent] Identifie[r] leur client et, […] le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; […] L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, […] à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48