NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 003375 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 26/06/2017

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT :

DEFENDEUR(S) : PLEIN SUD AUTO (SARL) 21, voie romaine villa Madeleine 20137 Porto-Vecchio

REPRESENTANT : X Y, représentant légal en exercice Assisté de madame D Ann-C, collaboratrice du cabinet comptable C2C

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : E MENGHI Juges : Jean-Charles MEYER : Dominique BARTOLI

Greffier : […]

Ministère public représenté par Madame Delphine ARRIGHI, substitut du procureur de la République

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : […]

OBJET : DEMANDE D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – L640

DECISION : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

En date du 22/06/2017, madame Z A, collaboratrice du cabinet comptable C2C, munie d’un pouvoir de la société PLEIN SUD AUTO, a fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture de liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que la société PLEIN SUD AUTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 498 462 191 pour l’activité de garage automobile, réparation et mécanique générale, vente de véhicules neufs et d’occasion ;

Attendu que la société PLEIN SUD AUTO a été appelée à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal à l’audience du lundi 26/06/2017 ;

Attendu que la demande est recevable et ce tribunal compétent ; Attendu que le dossier a été communiqué au procureur de la République ;

Attendu que monsieur X Y, représentant légal en exercice de la société PLEIN SUD AUTO, a comparu à l’audience en chambre du conseil, assisté de madame B-C D, collaboratrice du cabinet comptable C2C, qui a déclaré que le location gérance a pris fin ; que le passif est de l’ordre de 85.000 euros ;

Attendu que monsieur X Y a déclaré qu’il est difficile de résister à un concert de problèmes ; que le fonds se situe à Bastia ; que le propriétaire du fonds est en liquidation judiciaire ; que la société n’emploie pas de salarié ; qu’un litige est pendant devant le conseil des prud’hommes ;

Attendu que le représentant du ministère public a constaté la cessation des paiements à l’audience et requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations du représentant légal en chambre du conseil que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté ;

Attendu que l’état actif et passif des sûretés fait apparaître des incidents de paiements dès le 08/02/2017 ; qu’il y a donc lieu de fixer la date de cessation des paiements à cette date ;

Attendu que l’entreprise n’a manifestement pas les moyens de proposer un plan de redressement, son activité ayant cessé ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément à l’article L.643-9, l’affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 24 mois du jugement d’ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Cd

— - R-G. N° 2017 003375 > e me 8e PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions, Constate l’état de cessation des paiements de la société PLEIN SUD AUTO,

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation,

Fixe au 08/02/2017 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.641-1 du code de commerce,

Désigne monsieur David ISTRIA en qualité de juge-commissaire et madame Dominique BARTOLI, juge-commissaire suppléant,

Nomme maître Jean E CELERI demeurant à […], en qualité de liquidateur,

Dit que, conformément à l’article L.641-2, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal en application de l’article L.643-9 du code de commerce,

Désigne la SCP E-F G et H-E G – […] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés,

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans un délai de dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier, […]

président,