Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et par dérogation à l'article R. 561-5-2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre :
1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 vérifient l'identité et, le cas échéant, l'adresse de leur client ouvrant un compte joueur en appliquant les mesures prévues en application de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
2° Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 et celles mentionnées au 9° bis pour leurs jeux et paris en réseau physique de distribution accessibles sans compte joueur vérifient l'identité de leur client en lui demandant communication de la copie d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et justifiant de son identité et de sa date de naissance. Elles vérifient également son adresse et, lorsque leur client souhaite alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent à ces opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement ouvert à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
[…] sous réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ; […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et par dérogation à l'article R. 561-5 -2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3 ° de l'article R. 561-5 -1 ne peuvent pas être mises en œuvre : […] […]
[…] réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ; […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et par dérogation à l'article R. 561-5 -2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3 ° de l'article R. 561-5 […]
[…] ARRÊT DU 05/11/2026 […] [Localité 3] […] 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, […] la MACSF fait valoir qu'elle est assujettie aux obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues aux articles L. 561-5, L. 561-32 et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, […] S'agissant des personnes agissant pour le compte du client, l'article R. 561-5-4 du même code dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-3, […]