Article R561-5-3 du Code monétaire et financier
Article R561-5-2Article R561-5-4
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3

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Décisions • 8

1. ANJ, décision n°2021-212 du 16 septembre 2021

[…] sous réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ; […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et par dérogation à l'article R. 561-5 -2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3 ° de l'article R. 561-5 -1 ne peuvent pas être mises en œuvre : […] […]

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2. ANJ, décision n° 2020-049 du 5 novembre 2020

[…] réserve des dispositions de l'article R. 561-5-3 du code monétaire et financier ; […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Code monétaire et financier Article R 561-5-3 Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5 , et par dérogation à l'article R. 561-5 -2, lorsque les mesures prévues aux 1° à 3 ° de l'article R. 561-5 […]

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[…] ARRÊT DU 05/11/2026 […] [Localité 3] […] 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, […] la MACSF fait valoir qu'elle est assujettie aux obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues aux articles L. 561-5, L. 561-32 et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, […] S'agissant des personnes agissant pour le compte du client, l'article R. 561-5-4 du même code dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-3, […]

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Document parlementaire • 0

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