Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 36
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
[…] [Adresse 1] […] L'ordonnance était signifiée à domicile par acte de commissaire de justice le 09/01/2025. […] L'article L752-1 du code monétaire et financier dispose que « Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.