Article L572-28 du Code monétaire et financier

Article L572-27

Entrée en vigueur le 11 juin 2023

Est créé par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 14

Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23, L. 572-24, L. 572-27, L. 573-1, L. 573-7, L. 573-8, L. 573-9, L. 573-12 et L. 573-15 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Est créé par :	LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 14

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1. Comment blanchir de l'argent sale ?

simonnetavocat.fr · 10 septembre 2024

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) repose sur l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, qui soumet à des obligations de déclaration de soupçon un large éventail de professionnels : établissements de crédit, notaires, experts-comptables, […] agents immobiliers, avocats dans certaines situations. Les règles sur le paiement en espèces fixent des plafonds précis au-delà desquels tout règlement cash devient lui-même suspect. […] En France, l'exercice non déclaré d'une activité de transfert de fonds constitue une infraction autonome au titre de l'article L. 572-28 du Code monétaire et financier, indépendamment de toute qualification de blanchiment. […]

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