Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 7 mai 2005
1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
2° Abrogé.
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1134, 1147, 1149, 1154, 1998 et 1382 du code civil, dans la version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L.341-11, L.341-12, L.541-1 à 541-9, L. 551-1, L.573-9 à L.573-11 du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur au moment des faits, L.111-1, L.120-1, L.121-1 et L.121-29 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment des faits, 1240 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] [S] demande à la juridiction de :
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. B, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] L.541-9, L. 573-9 à L.573-11, D. 541-8, D. 541-9 et R. 541-10 du code monétaire et financier, 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré prescrite et donc irrecevable l'action introduite par M. et M me Y et les a déboutés de leurs demandes ;
[…] Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 juin 2024, Madame [T] [A] a assigné la société ALCYON FINANCE PATRIMOINE, la société MMA IARD, et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1147 et suivants dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, L541-1 à L541-9, L573-9 à L573-11, D541-8, D541-9 et R541-10 du Code monétaire et financier dans leur version applicable aux faits de l'espèce, 325-1 et suivants du Règlement général de l'AMF dans leur version applicable aux faits de l'espèce, L124-3 du Code des assurances, 700 du Code de procédure civile.
[…] Code monétaire et financier . […] Deux obligations purement formelles concentrent l'essentiel du contentieux financier : la déclaration d'adéquation écrite du 9 ° et le dossier client incluant la lettre de mission du 10°. […] le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement et le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers au sens de l'article L551-1 du Code monétaire et financier . […] Le texte pénal propre au statut CIF ne sanctionne pas la qualité du conseil L'article L573-9 du Code monétaire et financier […]
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