Article R224-3-1 du Code monétaire et financier
Article D224-3Article R224-3-2
Entrée en vigueur le 24 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

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