Article L775-35-1 du Code monétaire et financier

Article L775-35

Article L775-36

Entrée en vigueur le 18 octobre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).