CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10363 F

Pourvoi n° K 23-11.854

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

La société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-11.854 contre l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [O], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale et de tutrice de son fils, M. [N] [O],

2°/ à M. [N] [O],

3°/ à M. [T] [O], pris en qualité de tuteur de son fils, M. [N] [O],

tous trois domiciliés [Adresse 2]

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N] [O], de Mme [O], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale et de tutrice de son fils, M. [N] [O], et de M. [T] [O], pris en qualité de tuteur de son fils, M. [N] [O], après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali France et la condamne à payer à M. [N] [O], à Mme [O], prise tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale et de tutrice de son fils, M. [N] [O], et à M. [T] [O], pris en qualité de tuteur de son fils, M. [N] [O], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.