Article L621-7-7 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

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NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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