Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif d’Amiens le dossier de la requête de M. B A.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2022 et 30 octobre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle l’Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d’octroi de l’aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique, ensemble la décision du 31 août 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Il soutient que :

— la décision attaquée est illégale dès lors que le véhicule qu’il a acquis était un véhicule de démonstration qui n’avait parcouru que 300 kilomètres et devait ainsi être considéré comme neuf ainsi que l’estime l’administration fiscale ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a acheté son véhicule à la suite d’un accident dont il n’était pas responsable en janvier 2021, alors que les offres pertinentes étaient rares et que les déplacements étaient rendus plus complexes par la pandémie de covid-19 ;

— il remplit l’ensemble des critères pour bénéficier de la prime sollicitée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 27 novembre 2023, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

— la décision attaquée aurait pu être fondée sur la circonstance que le véhicule acquis par M. A avait été affecté pendant plus d’un an à la démonstration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard, rapporteur,

— et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a acquis un véhicule le 26 août 2021 et a demandé, le 8 février 2022, à bénéficier de l’aide à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique. L’Agence de services et de paiement a rejeté cette demande par une décision du 10 mars 2022. M. A a présenté un recours gracieux contre cette décision le 10 mars 2022 qui a été rejeté le 31 août 2022. M. A doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 10 mars 2022, ensemble la décision du 31 août 2022 portant rejet de son recours gracieux.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la demande de M. A : " Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule : () / 2° N’a pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger ; () « . D’autre part, aux termes de l’article D. 251-6 du même code : » () Par dérogation au 2° de l’article D. 251-1, ces aides peuvent être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le véhicule acquis par M. A a été immatriculé la première fois le 26 mars 2020, en Allemagne. Dans ces conditions, ce véhicule ne remplissait ni les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie et ni celles dérogatoires prévues à l’article D. 251-6 du même code. Par ailleurs, les circonstances que ce véhicule n’aurait parcouru que 300 kilomètres, qu’il serait considéré comme neuf par l’administration fiscale et qu’il serait resté en circulation moins d’un an sont sans incidence sur la possibilité bénéficier d’un bonus écologique. Dès lors, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées au point précédent.

4. En second lieu, les circonstances que M. A a acheté son véhicule à la suite d’un accident dont il n’était pas responsable en janvier 2021, alors que les offres pertinentes étaient rares et que les déplacements étaient rendus plus complexes par la pandémie de covid-19, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’Agence de services et de paiement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Agence de services et de paiement.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Lebdiri, président,

— M. Fumagalli, conseiller,

— M. Richard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

J. Richard

Le président,

signé

S. Lebdiri

La greffière,

signé

Z. Aguentil

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 220360