Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre.
[…] être exécuté de bonne foi suivant les dispositions de l'article L.120-4 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; […] au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail ; […] il manque un bout à cette dernière phrase. […] Attendu que la lettre de licenciement est suffisamment motivée et répond aux exigences posées de l'article L.122-14-2 du Code du Travail dans la mesure où elle permet au juge du fond de pouvoir vérifier tout à la fois le caractère réel et sérieux des griefs retenus à l'encontre de la salariée pour la licencier ; […] “éditeur d'un service de communication publique en ligne”. […] Attendu que sur la violation de l'article 14 du contrat de travail précisant la clause de conscience, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; […]
[…] Il résulte des dispositions des articles L.321-1 et L.122-14-2 du Code du Travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ici à caractère économique, fixent les limites du litige. En l'espèce, la Société […] l'article L. 122-14-4 du Code du Travail. […] E TAKS S S A B -8 7°) Sur l'article L122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail :
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1 er février 1994, où étaient présents : M. […] alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé le motif contenu dans la lettre de licenciement en considérant que ce licenciement était fondé en vertu du pouvoir souverain de l'employeur ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ont été violées ;
[…] l'article L. 122-14 du code du travail . […] Sous réserve des dispositions de l'article G-37 relatif à l'embauche, […] Un tel contrat doit être écrit et doit être conforme aux dispositions des articles L. 122 -1 à L. 122 -3.12, […] du personnel travaillant à temps partiel sous réserve de respecter les dispositions des articles L . 212-4.2 à L . 212-4.7 du code du travail . […] Conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 -1 du livre 1er du code du travail […]
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