Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
L. 1233-45). […] Après réflexion, elle adhère au dispositif le 11 juillet. […] La Cour de cassation se prononce au visa des articles L. 1233-45 du code du travail, énonçant la priorité de réembauche dont bénéficie tout salarié licencié pour motif économique et ses conditions de mise en œuvre, et L. 1233-16 du même code, précisant que cette priorité de réembauche doit être mentionnée dans la lettre de licenciement justifiant les motifs économiques. […] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un CRP/CSP, […]
Lire la suite…Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la "rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP" et précisant : "Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail." Contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail, […] agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du même code.
Lire la suite…[…] Or, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. […] Sur la garantie de l' UNEDIC :
[…] Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, […] Considérant, sur la priorité de réembauche, qu'en application de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche, prévue par l'article L. 1233-45, dont le salarié bénéficie pendant un an s'il en fait la demande ; que l'absence de mention de cette priorité dans la lettre de licenciement cause nécessairement au salarié, […]
[…] En application de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente lettre pour contester la régularité ou la validité de ce licenciement… " […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ;Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, […]