Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 2 : Notification du licenciement
Article L1233-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] À défaut, et en application de l'article L1233-5 du Code du Travail, l'employeur doit fixer les critères lui-même, à l'occasion de chaque licenciement, après avoir consulté, s'il existe, le comité social et économique. […] (Article L1233-17 du Code du Travail)
Lire la suite…(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] À défaut, et en application de l'article L1233-5 du Code du Travail, l'employeur doit fixer les critères lui-même, à l'occasion de chaque licenciement, après avoir consulté, s'il existe, le comité social et économique. […] (Article L1233-17 du Code du Travail)
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[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14-2 et L321-1 et L321-1 du Code du Travail (ancien) devenus L 1232-6, L 1233-16, L1233-17, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail (nouveau), que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur ;
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[…] S'agissant du défaut de respect de l'ordre des licenciements, la salariée qui n'a pas usé de son droit de réclamer la communication des critères retenus par l'employeur conformément à l'article L.1233-17 du code du travail, en conteste toutefois l'application et soutient que les critères d'ordre n'auraient pas été respectés du fait du maintien dans l'entreprise d'un salarié moins ancien qu'elle, en la personne de M. E X, fils de la gérante de la société.
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3. Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/00473
[…] Qu'aux termes de l'article L.1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciement ; que le refus de l'employeur de fournir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il peut demander réparation ;
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