Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, […]
Lire la suite…Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir se prononcer sur le sujet et de lui faire part de ses intentions quant à la prise en considération des normes communautaires dans le domaine de la prévention à la pêche maritime. […] L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime la référence à la maladie ou à la blessure comme cause de rupture du contrat d'engagement maritime. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé l'article L. 122-32 -10 du code du travail devenu l'article L . 1226-6 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-32 -10 du Code du travail énonce que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ( article L. 122-32 -1 à L. 122-32-11 ) ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son […]
[…] d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 122-32-7 du Code du travail – voire subsidiairement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L122-14-4 du Code du travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement – le remboursement des indemnités ASSEDIC dans la limite de six mois, […] en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail. […] mais d'un arrêt de maladie et que les dispositions des articles L 122-32-1 à L 122-32-11 du Code du travail sont donc inapplicables,
[…] Il a en outre déclaré sa décision opposable à l'AGS UNEDIC CGEA délégation IDF ouest dans les limites des articles L 122-32-11 et L 143-11-1 du Code du travail et ordonné que les sommes allouées soient inscrites au passif de la société Bobin pour la partie non prise en garantie par l'AGS UNEDIC CGEA délégation IDF Ouest.
Ces mesures, pour les activités terrestres, ont été transposées dans le code du travail. […] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, […]
Lire la suite…