Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les articles L.1226-2 à L.1226-5 du code du travail organisent les suites d'une inaptitude due à une maladie ou un accident non professionnel ; quand les articles L.1226-10 à L.1226-22 s'occupent de l'inaptitude consécutive à un AT-MP. […] l'employeur n'est plus soumis à l'obligation de reclassement "si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" (article L. 1226-12 du code du travail) (voir notre article). […] qui réorganisent le suivi médical (voir notre article), pour permettre l'"intervention préventive" du médecin du travail "le plus en amont possible de la déclaration d'inaptitude, […]
Lire la suite…En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'article L. 1226-4 « s'applique également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée » (C. trav. art. L. 1226-4-2). […] La rupture et ses conséquences financières obéissent donc aux règles propres de la sous-section consacrée au CDD. 2.2. […] L. 1226-22). […]
Lire la suite…[…] Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. […] Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, […] — M. [E] sollicite paiement de jours de RTT pour les 18 et 22 mai 2020, or, étant en arrêt de travail à cette période, […]
[…] nous avons refait le point sur les solutions émises lors de l'entretien du 22 janvier 2013 et de l'entretien préalable qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement. […] l'employeur doit justifier de l'organisation du temps de travail incluant la pause conformément à l'article L 3121-33 du code du travail. […] Les articles L 1226-6 à L 1226-22 du code du travail prévoient des règles protectrices particulières pour les salariés victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. […] le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.
[…] ORDONNÉ à la SARL I ILE DE FRANCE de rembourser à POLE EMPLOI le montant des allocations chômage perçues par J DE X dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L.1235-4 du Code du travail, […] En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) ou de maladie professionnelle, il convient de se référer aux dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 du code du travail."
En principe, la survenance d'un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD, que l'arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non, conformément aux articles L1226-18 à L1226-22 du Code du travail. Par exemple, en cas d'arrêt maladie sur un CDD d'1 mois, même si celui-ci dure sur la quasi-totalité du contrat, le CDD se terminera au terme prévu, sans prolongation.
Lire la suite…