[…] né le […] à L M […] c'est à dire une inaptitude d'origine professionnelle, ce qui est corroboré par deux avis d'arrêts de travail (pièces n° 2 salarié) et il n'est pas contesté que les dispositions des articles L. 1226-6 et L. 1226-17 du code du travail relatives à l'inaptitude d'origine professionnelle sont applicables étant ajouté que les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, […] Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun en application de l'article L.1226-14.

[…] Or, les avis des 13 février et 1 er mars 2012 sont des avis d'aptitude. La mention relative à la conduite exclusive constitue une réserve. Ces avis ne pouvaient donc fonder un licenciement pour inaptitude prévu par les articles L.1226-10 à L.1226-17 du code du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur l'aptitude de Monsieur Z Y à occuper son poste de travail, il appartenait à la SARL FRIGO TRANSPORTS 94 de demander des explications au médecin du travail ou d'exercer le recours administratif prévu par l'article L.4624-1 du Code du travail.