Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 24 () JORF 19 avril 2006
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 25 () JORF 19 avril 2006
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-32-24, différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L. 122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
[…] que l'employeur leur a accordé un congé à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, […] 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, […] salariées à temps plein, pour mettre en place un temps partiel en vue d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 122-32-16-1, L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code du travail ;
[…] — 50 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour violation de l'article L 122-31-12 du Code du travail ; […] Attendu que, par requête en date du 13 avril 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 122-32-12 et L 212-4-2 du Code du travail; […] Attendu que le 16 février 2004, Monsieur X a répondu en ces termes: […] que les articles L.'122-32-22, L.'122-32-23 et L.'122-32-16-2 du Code du travail envisagent également, en fonction de l'effectif de l'entreprise, des possibilités de report ou de refus du congé ou du passage à temps partiel;