Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Cette loi a aussi modifié l'article L3121-20 du Code du travail. […] Cela dit cette autorisation ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. […] En effet, l'article L1121-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». […] Le Code de travail ( L3142-78) prévoit cette faculté pour un salarié de demander un congé d'un an pour création ou reprise d'une entreprise. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. A… soutient que les dispositions du statut de la RATP interdisant aux agents de bénéficier d'un congé à temps partiel pour création d'entreprise, alors que cette possibilité est prévue par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, codifiées à l'article L. 3142-78 du code du travail, ainsi que, d'ailleurs, par les dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] D-E X réplique pour sa part que la CARSAT a voulu imposer des conditions à sa réintégration en contravention à l'article L 3142-84 qui l'ont contraint à donner sa démission laquelle doit être annulée pour vice de consentement. […] Le 31 juillet 2008, le salarié sollicitait le bénéfice d'un congé sans solde d'une année à compter du premier décembre 2008, à l'issue de son congé d'une année renouvelé une fois, pour création d'entreprise prévu par les articles L 3142-78 du code du travail.
[…] et l'article L 161-9 du code de la sécurité sociale précise que […] Or, l'article L. 3142-78 du Code du Travail prévoit que
Article 2 – Cadre juridique Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) C. […] dans les cas suivants : – congé sabbatique visé aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail ; […] – congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail ; […]
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