Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est créé par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 46 () JORF 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.
Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels.
L'obligation vise également les entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L 439-6 alinéa, c'est-à-dire celle comportant au moins un établissement de 150 salariés dans au moins deux établissements de l'espace économique européen, […] il convient d'apprécier l'effectif, non à un instant déterminé mais sur une période de deux ans, conformément à l'article L320-2 du Code du Travail. […] Sont ainsi visés les groupes au sens de l'article L439-1, c'est-à-dire ceux qui possèdent un comité de gropue ou sont tenus de le faire. La négociation doit être alors conduite selon les dispositions légales propres aux conventions et accords de groupe (article L132-19-1 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] Vu en suite de l' assignation en date des 11 et 19 mai 2006 délivréeà la requête du Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Employés ( SICTAME.) à la société Y SA, la CGT B Générale du Travail, la CFDT-F.C.E. Fédération Chimie G, F.O. Fédération Nationale G Mines, F.O. Fédération Chimie, la A B, la C B , la C Fédération de la Chimie CFE-C, le SPIP Syndicat des Personnels de l' Industrie Pétrolière , les dernières conclusions déposée les 18 avril et 4 mai 2007 par lesquelles le Syndicat SICTAME demande au Tribunal de: […] — vu les articles L.439-1 , L.132-19-1 et L.132-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil
[…] DU 01 JUIN 2011 […] depuis sa désaffiliation du syndicat CFE-CGC, ne bénéficiait plus d'une représentativité dans l'ensemble du groupe au sens de l'article L 2232-31 du code du travail, […] qui aurait pour effet de soumettre la validité d'une partie des éléments discutés et négociés au respect des règles relatives à la négociation des accords de groupe résultant de l'article L132- 19-1 devenu L2232-31 du code du travail et une autre partie à celui des dispositions relatives aux opérations de reconnaissance du groupe et de constitution du comité de groupe résultant des articles L439-1 et suivants devenus L2331-1 et suivants du code du travail, supposerait qu'au cours d'une même négociation, […]
[…] groupe peut s'appliquer directement aux salariés des entreprises du groupe conformément à l'article L 132-19-1 susvisé. La société USINOR et les organisations syndicales signataires de l'accord de groupe ont respecté les dispositions légales en prévoyant une application directe qui permet la mise en place de règles similaires dans les différents sites sans nouvelle négociation dès lors qu'aucune disposition ne dispense les entreprises de leurs obligations de négociation annuelle ou pluriannuelle édictées par l'article L 132 -27 du code du travail ni ne fait obstacle à l'application d'accords locaux antérieurs plus favorables jusqu'à l'expiration de leurs effets. […] L'article 1 […]