Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
L. 1235-7-1). 2. […] Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 2232-33). […] L. 2232-30). […]
Lire la suite…[…] notamment l'article L. 233-16, auxquelles renvoie le code du travail. 1 Article qui définit le contrôle conjoint comme « le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, […] la section du code du travail consacrée aux conventions ou accords de groupe comprend un article L. 2232-33 dont le premier alinéa dispose que l'ensemble des négociations prévues par le code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe, […] Cette règle générale incite fortement à retenir la possibilité de conclure un accord de PSE au niveau du groupe (ou d'une partie du groupe comme le permet l'article L. 2232-30). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, ce dernier prévoyant que les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, ce qui met fin à l'incertitude qui pouvait exister depuis la création de l'accord majoritaire portant PSE par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] L'information économique du CSE porte sur le secteur d'activité retenu par l'employeur Le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens du Code de commerce, […]
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