Article L2232-33 du Code du travail
Article L2232-32Article L2232-34
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23

Commentaires • 75

1. PSE : le Conseil d’État précise le régime applicable au PSE, notamment au sein des groupes de sociétés
bctg-avocats.com · 22 octobre 2026

Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, ce dernier prévoyant que les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, ce qui met fin à l'incertitude qui pouvait exister depuis la création de l'accord majoritaire portant PSE par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] L'information économique du CSE porte sur le secteur d'activité retenu par l'employeur Le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens du Code de commerce, […]

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2. L'accord PSE de groupe admis par le Conseil d'État
sancy-avocats.com · 17 octobre 2026

L. 1235-7-1). 2. […] Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 2232-33). […] L. 2232-30). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°511609
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

[…] notamment l'article L. 233-16, auxquelles renvoie le code du travail. 1 Article qui définit le contrôle conjoint comme « le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, […] la section du code du travail consacrée aux conventions ou accords de groupe comprend un article L. 2232-33 dont le premier alinéa dispose que l'ensemble des négociations prévues par le code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe, […] Cette règle générale incite fortement à retenir la possibilité de conclure un accord de PSE au niveau du groupe (ou d'une partie du groupe comme le permet l'article L. 2232-30). […] Enfin, […]

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Décisions • 127

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/05030Infirmation partielle

[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04786Infirmation partielle

[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 décembre 2019, n° 18/04571Infirmation partielle

[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]

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Document parlementaire • 0

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