Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation. L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
En effet, pour rejeter la demande du salarié, la Cour se réfère à l'article 539 du Code de procédure civile, suivant lequel : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement », afin d'affirmer qu'une décision frappée d'appel, […] la Cour de cassation rappelle, à titre préliminaire, qu'« il résulte des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, […] à notre connaissance, consacré la mise en place du PSE à ce niveau, des arguments militent en ce sens : En premier lieu, l'article L. 2232-33 al. 1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
Lire la suite…[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
[…] Si l'obligation de négocier découle de l'existence d'une section syndicale d'une organisation représentative en application de l'article L2242-1 du code du travail, l'article L2232-17 du même code impose, […] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », […]
[…] . Les dispositions relatives à l'accord de groupe sont codifiées aux articles L. 2232 -30 à L. 2232 -35 du Code du travail . Cette consécration a conféré à l'accord de groupe un effet normatif comparable à celui des autres accords collectifs : ses stipulations s'appliquent directement aux contrats de travail des salariés des entreprises comprises dans son périmètre. […] La notion de groupe en droit du travail L'article L. 2232 -30 du Code du travail renvoie à la notion de groupe définie à l'article L […]
Lire la suite…