Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail / Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail / Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation / Section 4 : Conventions ou accords de groupe
Article L2232-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Commentaires • 4
Décisions • 34
[…] L'article L2232-31 du code du travail énonce que la convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
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[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] ALORS QU'en statuant ainsi sans constater que l'accord du 29 novembre 2002 et l'avenant du 15 novembre 2006 intitulé « avenant à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 » avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé l'article L 2222-1, 2232-30 et 2232-31 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.838, Inédit
[…] que, lors de son départ en retraite le 31 août 2013, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière ; que, […] que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2.-c que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe, […] entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, […]
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[…] L'accord de groupe est négocié et conclu entre (article L.2232-31 du Code du travail) : […]
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