Article L2232-31 du Code du travail
Article L2232-30Article L2232-32
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 93

1. Prévoyance et frais de santé dans un groupe : quelles preuves pour l’URSSAF ?
Village Justice · 2 novembre 2026

Les parties habilitées à négocier sont définies par l'article L2232-31 du Code du travail. Les conditions de validité sont appréciées dans le périmètre de l'accord selon l'article L2232-34. […]

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2. PSE : le Conseil d’État précise le régime applicable au PSE, notamment au sein des groupes de sociétés
bctg-avocats.com · 22 octobre 2026

Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, ce dernier prévoyant que les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, ce qui met fin à l'incertitude qui pouvait exister depuis la création de l'accord majoritaire portant PSE par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] L'information économique du CSE porte sur le secteur d'activité retenu par l'employeur Le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens du Code de commerce, […]

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3. L'accord PSE de groupe admis par le Conseil d'État
sancy-avocats.com · 17 octobre 2026

L. 1235-7-1). 2. […] Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 2232-33). […] L. 2232-30). […] Côté salariés, elle associe les syndicats représentatifs dans le groupe ou dans l'ensemble de ces entreprises (C. trav. art. L. 2232-31). 2.3. […]

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Décisions • 37

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ;

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 janvier 2022, n° 19/01178Confirmation

[…] L'article L2232-31 du code du travail énonce que la convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord, d'autre part, […] s'agissant d'un engagement unilatéral de groupe, le fait que la société Y Tissages, société appartenant au groupe, ait répondu aux délégués du personnel lors d'une réunion tenue le 31 mars 2011, que le nouveau barème ci-dessus s'appliquerait aussi aux promotions suivantes, en rappelant les termes de l'ancien barème, démontre, […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2013, n° 13/01661

[…] CFE/CGC et FO il a été convenu le 13 mars 2013 d'un accord de groupe intitulé “Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France”conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2232-31 du code du travail . […] Attendu qu'il suit des dispositions de l'article L 2332-33 du code du travail que la validité d'un accord de groupe – qui emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise suivant l'article L 2232 -33- est subordonnée d'une part à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales […]

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Document parlementaire • 0

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