Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.


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Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, ce dernier prévoyant que les négociations prévues par le Code du travail au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, ce qui met fin à l'incertitude qui pouvait exister depuis la création de l'accord majoritaire portant PSE par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. […] L'information économique du CSE porte sur le secteur d'activité retenu par l'employeur Le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens du Code de commerce, […]
Lire la suite…L. 1235-7-1). 2. […] Toutes les négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 2232-33). […] L. 2232-30). […] Côté salariés, elle associe les syndicats représentatifs dans le groupe ou dans l'ensemble de ces entreprises (C. trav. art. L. 2232-31). 2.3. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; […] qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ;
[…] L'article L2232-31 du code du travail énonce que la convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord, d'autre part, […] s'agissant d'un engagement unilatéral de groupe, le fait que la société Y Tissages, société appartenant au groupe, ait répondu aux délégués du personnel lors d'une réunion tenue le 31 mars 2011, que le nouveau barème ci-dessus s'appliquerait aussi aux promotions suivantes, en rappelant les termes de l'ancien barème, démontre, […]
[…] CFE/CGC et FO il a été convenu le 13 mars 2013 d'un accord de groupe intitulé “Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France”conclu dans le cadre des dispositions de l'article L 2232-31 du code du travail . […] Attendu qu'il suit des dispositions de l'article L 2332-33 du code du travail que la validité d'un accord de groupe – qui emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise suivant l'article L 2232 -33- est subordonnée d'une part à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales […]
Les parties habilitées à négocier sont définies par l'article L2232-31 du Code du travail. Les conditions de validité sont appréciées dans le périmètre de l'accord selon l'article L2232-34. […]
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