[…] La Société BNP PARIBAS a soulevé l'irrecevabilité et la fin de non-recevoir de la demande en raison de la prescription de l'action sur le fondement des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail en indiquant que Nadia X… a quitté la société le 30 novembre 2008 et son action a été introduite le 8 novembre 2013. […] Selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.

[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, M me X… a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, […] par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ;