Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
[…] se sont inscrites dans ce mouvement en assimilant pleinement l'accord de groupe à l'accord d'entreprise (articles L.2232-11 et L.2232-33 du code du travail). Les conditions de validité de l'accord de groupe sont par ailleurs clairement définies en s'appréciant à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord (article L.2232-34 du Code du travail). […] Un périmètre de l'accord librement défini pour l'accord de groupe L'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe (article L.2232-30 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] La Société BNP PARIBAS a soulevé l'irrecevabilité et la fin de non-recevoir de la demande en raison de la prescription de l'action sur le fondement des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail en indiquant que Nadia X… a quitté la société le 30 novembre 2008 et son action a été introduite le 8 novembre 2013. […] Selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
[…] Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, M me X… a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, […] par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ;
[…] de négocier des clauses dérogatoires à cet accord de groupe concernant exclusivement la catégorie professionnelle des pilotes de ligne, lesquelles auraient nécessairement le même objet que celles prévues par l'accord de groupe Il résulte, d'une part des articles L. 2232-11, L. 2232-33, L.2232-34 et L. 2232-13 du code du travail, d'autre part des articles L.6524-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, […] 30. […] l'article L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1 du titre 1 de l'accord du 13 septembre 2019. »
La consécration par la loi Fillon de 2004 La loi du 4 mai 2004 a donné un fondement légal à l'accord de groupe en l'intégrant dans le Code du travail. Les dispositions relatives à l'accord de groupe sont codifiées aux articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail. Cette consécration a conféré à l'accord de groupe un effet normatif comparable à celui des autres accords collectifs : ses stipulations s'appliquent directement aux contrats de travail des salariés des entreprises comprises dans son périmètre. […] La notion de groupe en droit du travail L'article L. 2232-30 du Code du travail renvoie à la notion de groupe définie à l'article L. 2331-1, […]
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