Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.
REMPLACEMENT PARTIEL Les juges admettent la possibilité de recourir au CDD dans le cadre d'un remplacement partiel : l'article L 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel. […] Il peut n'effectuer qu'une partie de ses tâches ou de ses responsabilités. […] L 1242-2). […]
Lire la suite…[…] N° RG : 03/00516 […] en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, infraction prévue et les articles L.122-1 et L. 152-1-4 du code du travail et réprimée par l'article L.152-1-4 du code du travail, […] après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, […] que sur le respect de la règle d'égalité de rémunération prévue par les articles L 122-3-3 et L 140-2 alinéa 2 du code du travail est manifestement susceptible d'influer sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile. […] RENVOIE cette affaire à l'audience de la 11 e chambre sociale de la Cour qui se tiendra le lundi 3 décembre 2007 à 14 heures pour fixation de la date des plaidoiries.
[…] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, […] de niveau 3, il leur revient de rapporter la preuve de l'existence de faits laissant supposer une telle discrimination salariale, au regard des dispositions de l'article L. 122-3-3 du Code du Travail qui prévoit l'égalité de rémunération entre les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée « de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ».
[…] Vu l'article 8 modifié du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation ; Attendu que, selon ce texte, s'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable ; toutefois, […]
Une dispense d'obligation de formation initiale minimale sera délivrée à ces salariés par le chef d'entreprise. (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (arrêté du 17 décembre 2002, […] d'autre part, à celles de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er […] La formation initiale minimale obligatoire Article 3 Nature de la formation : Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail. […]
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