Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
C'est une somme d'argent versée au salarié, par l'employeur, lorsque le contrat est rompu prématurément ou qu'il arrive à son terme (article L1242-16 du Code du travail). Cette indemnité est due uniquement lorsque le salarié n'a pas utilisé l'ensemble de ses droits à congés payés. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis, mais non pris au moment de la cessation de son contrat de travail. Dans quels cas l'employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de congés payés ?
Lire la suite…[…] étant en outre observé que l'article 1 paragraphe 2 dudit arrêté d'extension prévoit expressément que n'est pas étendu l'article 2 paragraphe 2.1.1. de l'accord, ayant créé un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée contrevenant aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] opérer un contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié sur ses activités et s'être acquittée du versement des contributions d'assurances chômage et des cotisations AGS prévues aux articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail, […] assurée conformément aux dispositions des articles L. 1242-16 et L. 3141-1 du code du travail, […] est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travailྭ».
[…] conclus au motif de remplacement de salariés absents ou en congés payés, dont elle demande la requalification pour non-respect des dispositions des articles L 1242-1 et suivants du code du travail. […] Qu'en outre, ledit contrat ne mentionnait nullement la qualification professionnelle du salarié remplacé comme lui en fait obligation l'article L. 1242-12, alinéa 1er, […] a droit, en application des dispositions de l'article l. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire. […] une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au dixième des sommes versées, en application de l'article L. 1242-16 du code du travail ;
[…] En l'état des éléments versés au débat concernant la prise de congés payés par le salarié, le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sera calculé sur la base des salaires dus, par application de l'alinéa 2 de l'article L. 1242-16 du code du travail.
[…] notamment pour faire face à un surcroît d'activité ou remplacer des praticiens titulaires absents, sur le fondement des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique. […] Ces praticiens sont soumis à un régime hybride, à mi-chemin entre le droit de la fonction publique hospitalière et le droit du travail : certaines dispositions du code du travail leur sont expressément rendues applicables par renvoi du code de la santé publique, […] Cette hybridité est précisément à l'origine des difficultés contentieuses les plus fréquentes en fin de contrat. […] Ce droit est garanti par l'article L. 1242-16 du code du travail, […]
Lire la suite…