Entrée en vigueur le 6 février 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 82-130 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
REMPLACEMENT PARTIEL Les juges admettent la possibilité de recourir au CDD dans le cadre d'un remplacement partiel : l'article L 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel. […] Il peut n'effectuer qu'une partie de ses tâches ou de ses responsabilités. […] L 1242-2). […]
Lire la suite…[…] N° RG : 03/00516 […] en l'espèce pour des postes d'enseignants de langue et de gestion, infraction prévue et les articles L.122-1 et L. 152-1-4 du code du travail et réprimée par l'article L.152-1-4 du code du travail, […] après période d'essai, infraction prévue par les articles L.152-1-4, L.122-3-3AL.2, […] que sur le respect de la règle d'égalité de rémunération prévue par les articles L 122-3-3 et L 140-2 alinéa 2 du code du travail est manifestement susceptible d'influer sur celle qui devrait être rendue par la juridiction civile. […] RENVOIE cette affaire à l'audience de la 11 e chambre sociale de la Cour qui se tiendra le lundi 3 décembre 2007 à 14 heures pour fixation de la date des plaidoiries.
[…] — en conséquence, de les débouter de leurs demandes indemnitaires dans le cadre de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du Travail ; […] * M me L. V…, pour 17h46 par semaine, […] — sur l'article L122-1-1 1er du Code du Travail, […] de niveau 3, il leur revient de rapporter la preuve de l'existence de faits laissant supposer une telle discrimination salariale, au regard des dispositions de l'article L. 122-3-3 du Code du Travail qui prévoit l'égalité de rémunération entre les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée « de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ».
[…] Vu l'article 8 modifié du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation ; Attendu que, selon ce texte, s'il est à durée déterminée, le contrat de travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable ; toutefois, […]
Une dispense d'obligation de formation initiale minimale sera délivrée à ces salariés par le chef d'entreprise. (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (arrêté du 17 décembre 2002, […] d'autre part, à celles de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er […] La formation initiale minimale obligatoire Article 3 Nature de la formation : Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail. […]
Lire la suite…