Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'application du Code du travail aux entreprises publiques à statut. Depuis la recodification du Code du travail a été introduit au début de chaque livre et de certains titres un article relatif au champ d'application, qui vise souvent les entreprises à statut ou plus largement les établissements publics industriels et commerciaux, pour les inclure ou les exclure. […] qui relève de l'ordre public : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait l'obligation de faire application à des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982 des dispositions d'ordre public des articles L122-40 et L122-41 du Code du travail, lesquels sont applicables de droit aux agents de la SNCF, […]
Lire la suite…Encore faut-il, en outre, que soit rapportée la preuve de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire autorisant l'employeur à infliger des sanctions au sens de l'article L.122-40 du Code du travail (CA Rennes, 13 décembre 2005, Juris-Data n°2005-292457). […] 30 novembre 2007, Juris-Data n°2007-351588 : il s'agissait en l'espèce d'une franchise ayant pour activité principale le conseil en fusions et acquisitions). […] On le sait, l'ancien articleL.781-1 du code du travail a été remplacé par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du même code, entrés en vigueur le 1er mai 2008. L'article L.7321-1 du code du travail énonce désormais que les règles dudit code sont applicables aux gérants de succursales, […]
Lire la suite…[…] - que la SNCF n'a pas respecté les dispositions des articles L 122-40 et 41 du Code du Travail en les sanctionnant financièrement sans qu'aucune procédure écrite ne soit mise en oeuvre pour justifier les griefs ; […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-8-1 du Code du Travail, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux;
[…] L'article L.'122-44 du code du Travail dispose: «'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales». […] L 'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit des sanctions spécifiques dans l'hypothèse d'un licenciement survenant dans une entreprise de 11 salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans ces termes: «… Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 9 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
[…] pendant son arrêt maladie, apporté son concours à une activité de vente sur les marchés exercée par son épouse et non concurrente de celle exercée par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du Code du travail" [9]. Par ailleurs, il importe de souligner que le Code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires [10]. […] Au visa de l'article L122-45 du Code du travail, ensemble les articles L122-14-3 et L122-40 du même Code, la Haute assemblée précise que : "Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, […]
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