Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Même à considérer que l'article L.122 - 1 (3) du Code du travail ne serait pas contraire à l'article 10bis de la Constitution, […] sinon de constater que l'article L. 122 - 1 (3) du Code du travail n'est ni conforme à la 3 Constitution ni au droit communautaire, […] à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question de savoir si l'article 122 - 1 (3) du Code du travail est conforme au droit communautaire et plus particulièrement à […]
Lire la suite…A.), faisant le commerce sous la dénomination « AA », à L-(…), appelant aux termes d'un acte de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, […] de même que du jugement du 12 mars 2013 et demande à être déchargé des montants auxquels il a été condamné. 5 Quant à l'appel incident, l'intimé donne à considérer que la profession de vendeur n'exige pas de qualification ni de formation particulière, de sorte que le métier de vendeur ne répondrait pas aux critères énoncés à l'article L. 122- 4 (2) du code du travail. […] En application à l'article 1315 du code civil, il appartiendrait à la salariée de prouver les tâches qu'elle a réellement exécutées, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître ses propres affirmations, imputer à la société SMH Alcatel la rupture du contrat dont M. X… refusait l'exécution et la condamner au versement d'une indemnité de clientèle, violant par là même les articles L. 122-4 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et à supposer même qu'il y eût modification du contrat, […]
[…] — la réparation sur le fondement des articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-5 du code du travail ne peut être que de principe puisque l'activité a pu être poursuivie malgré la rupture de la franchise ; […] Vu les articles L. 122-4, L.122-8, L.122-14, L. 212-1-1 et suivants, L.781-1 du code du travail.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 122-4 et l. 122-5 du code du travail, 12, 455 et 458 du code de procedure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale :
[…] avocat à la Cour à Luxembourg, e t : la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, […] partant par réformation, de dire qu'il a rapporté la preuve des éléments constitutifs du harcèlement moral au sens de l'article L.122-4 du code du travail dont il a été victime, de déclarer fondée sa demande en paiement de 20.000 euros en réparation du préjudice moral subi du chef de ce harcèlement moral et de condamner la société employeuse à lui payer ce montant avec le intérêts tels que de droit . […] Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du NCPC. […]
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