Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2016, la FGTA-FO, au visa des articles L. 2262-11 du Code du travail et L 2132-3 du Code du travail, demande au tribunal de : […] L'article 2262-11 du code du travail dispose :
[…] en janvier 2009, son contrat de travail a été repris par la société Pfizer en application de l'article L.1224-1 du code du travail. […] A l'issue de plusieurs réunions d'informations et consultations avec le comité d'entreprise en date des 20, 26 novembre et 11 décembre 2013, un 'document unilatéral portant sur le plan de départs volontaires pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi' a été établi par la société Pfizer, […] 00 euros par jour, se réserver la liquidation de l'astreinte et condamner la société Pfizer à verser au syndicat Secif Cfdt les sommes de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2262-11 du code du travail et 1.000, […]
[…] le syndicat CGT des Personnels du Groupe Banque PALATINE demande, sur le fondement des articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 10 de l'accord collectif à durée indéterminée sur la réduction du temps de travail dans l'UES du Groupe SANPAOLO du 9 juin 2000 et l'accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Banque PALATINE du 3 avril 2007, de : […] — limiter le montant des dommages-intérêts accordés au syndicat CGT des personnels du groupe Banque PALATINE, tant sur le fondement de l'article Y2262-11 que de l'article Y2132-3 du Code du travail, […] L'article L 2262-11 du code du travail ajoute que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, […]
Sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] Elle peut notamment recouvrir le non-respect d'une convention ou d'un accord collectif. […] Ainsi, indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, […] même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 11 juin 2013, […]
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