Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2016, la FGTA-FO, au visa des articles L. 2262-11 du Code du travail et L 2132-3 du Code du travail, demande au tribunal de : […] L'article 2262-11 du code du travail dispose :
[…] en janvier 2009, son contrat de travail a été repris par la société Pfizer en application de l'article L.1224-1 du code du travail. […] A l'issue de plusieurs réunions d'informations et consultations avec le comité d'entreprise en date des 20, 26 novembre et 11 décembre 2013, un 'document unilatéral portant sur le plan de départs volontaires pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi' a été établi par la société Pfizer, […] 00 euros par jour, se réserver la liquidation de l'astreinte et condamner la société Pfizer à verser au syndicat Secif Cfdt les sommes de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2262-11 du code du travail et 1.000, […]
[…] Elle souligne que l'article L. 2262-11 du code du travail dont se prévalent les intimées n'est pas applicable puisque d'une part, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du code du travail que les fédérations ou unions de syndicats ont le droit d'agir en justice et de réclamer réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elles représentent. […] l'action en nullité d'un accord ou d'un engagement par un syndicat est enserrée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ou de l'engagement selon l'article L. 2262-14 du code du travail, […] telles que visées au dispositif de l'assignation en date du 11 juillet 2023,
Sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] Elle peut notamment recouvrir le non-respect d'une convention ou d'un accord collectif. […] Ainsi, indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, […] même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 11 juin 2013, […]
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