Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Donnent lieu à l'application des dispositions prévues par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée à l'article L. 212-1 ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord défini à l'article L. 212-8, les heures effectuées au-delà des limites fixées par cet accord.
L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, par dérogation aux articles L. 143-2 et L. 144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Z... n'avaient pas été recueillies par attestations rédigées en les formes légales ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'elle avait également communiqué une attestation de M. […] sur une seule absence injustifiée imputée à Mme X... qui avait été embauchée plus de sept ans auparavant, qui avait jusqu'alors donné entière satisfaction et était persuadée d'avoir été autorisée à s'absenter ; qu'en considérant néanmoins que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, […]
Lire la suite…Nouvelles exonérations de charges sociales Ces dernières concerneront : les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d'une RTT sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail), les heures choisies effectuées au delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans le […] cas où un accord collectif le prévoit (L. 212-6-1 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi, le jugement attaqué a violé par fausse application l'article L. 132-8 du Code du travail ; […] alors, selon le moyen, qu'étant une salariée à temps partiel, elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail, dérogatoires au droit commun ; […] qu'en outre, la société avait prévu une clause aux termes de laquelle les horaires de travail étaient laissés à son entière discrétion, puisque la durée hebdomadaire fixée à sept heures pouvait être répartie sur une plage horaire allant de 7 heures du matin à 20h30 du soir, et pouvait être modifiée à tout moment pour mieux répondre à l'évolution des besoins d'exploitation ; […]
[…] qu'ainsi, un employeur peut fixer une durée hebdomadaire de travail inférieure à 39 heures, sans pour autant conclure un contrat de travail à temps partiel, répondant aux exigences des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail ; que dès lors, […] 4 / que la circonstance que les salariés ait régulièrement travaillé plus de 150 heures par mois n'était pas de nature à entraîner une modification des contrats et en particulier à imposer à la société SPS de les faire travailler au moins 169 heures par mois ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, […] des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural et, […] ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code. […] à la fois au sens de l'article L 212-1.1 [devenu L3171-4] du code du travail, […] au sens de l'article D 212-21 [devenu D3171-8] du code du travail.
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Dans le cas de carence pour la mise en place d'un comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 du code du travail. […] Personnel à temps partiel Article G-40 Les employeurs peuvent occuper, de façon permanente, du personnel travaillant à temps partiel sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 212-4.2 à L. 212-4.7 du code du travail.
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