Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines, ou sur l'année, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, […] 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application. […]
Lire la suite…[…] repos compensateur. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15 -1 à L. 212-15 -3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002 […] , art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212 -5-1, […] art. 1er). […] Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L . 226-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 1° / que les juges, tenus de motiver leur décision, […] aux courriers échangés avec son supérieur hiérarchique, au procès-verbal de confrontation organisée par M. Z… et M. Y… et à l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du 15 mars 2006, […] la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […] L'article L 212-4 bis du code du travail alors applicable, devenu L 3121-5, […]
[…] Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, […] de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 devenus L. 3131-1 relatives au repos quotidien et L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 relatifs au repos hebdomadaire. […] Condamne [O] [J] à payer à la société Defitech somme de 15 820€ pour défaut d'exécution du préavis,
[…] cadres indique que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. […] Indépendamment des dispositions résultant de l'application de l'article L. 212-15 -3, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à 1 700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, […] Selon l'article L 3123-6 du code du travail […]
Ce dispositif ne concerne pas le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les médecins conseils régionaux considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail. 2. Durée de travail effectif La durée du travail effectif prise en compte, conformément à sa définition légale, […] doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. […] Décompte de jours non travaillés Il est précisé que : – les 104 jours de repos hebdomadaires par an ; – les 25 jours annuels de congés payés ; – les fêtes légales répertoriées à l'article L. 222-1 du code du travail comme des jours fériés et, par assimilation, […]
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