COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/05240 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKAZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Mars 2023

Date de saisine : 24 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 22/06266 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 16 Décembre 2022

Appelante :

S.C.I. FOGG II agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370826

Intimée :

S.A.R.L. S.E.M. E.V SOCIETE D’ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20230203

ORDONNANCE DE MEDIATION

(2 pages)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel remise au greffe le 15 mars 2023 par la société Fogg II contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 16 décembre 2022 dans le litige l’opposant à la société d’enseignement de la mécanique du vivant (semev) ;

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation tenu le 5 février 2025, en présence des parties et de leurs conseils à l’occasion duquel leur accord a été recueilli sur la mise en place d’une mesure judiciaire de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance rendu contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur :

[S] [B]

[B] avocats &médiation

[Adresse 1] [Adresse 4]

[Localité 2]

[Courriel 3] 06 70 07 13 59

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons ladite provision à la somme de 3.000 €, à proportion de 1.500 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Disons que le médiateur nous informera du commencement de la mesure, à savoir le versement complet de la consignation entre ses mains ;

Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet de la consignation entre les mains du médiateur, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Disons que, dans cette hypothèse, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile ;

Réservons les dépens.

PARIS, le 20 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats