Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours en application des dispositions du III de l'article L. 212-15-3 ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ce dernier peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
[…] L212-15 -3 (M) Crée Code du travail - art. L212-15 -4 (AbD) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L122-24-5 (MMN) Crée Code du travail - art. L212 -4-12 (M) Crée Code du travail - art. L212 -4-13 (AbD) Crée Code du travail - art. L212 -4-14 (AbD) Crée Code du travail - art. L212 -4- 15 (AbD) Article […]
Lire la suite…[…] ' Ordonné sous astreinte de 10,00 euros par document et par jour de retard à compter de 15 jours suivants la notification de cette décision la remise d'un nouveau bulletin de salaire d'avril 2017 à février 2019, du certificat de travail et de l'attestation destinée à Pôle-Emploi (avec un exemplaire de cette dernière à adresser sans délai aux organismes concernés) le tout rectifiés et conforme aux dispositions du présent jugement. […] Etant précisé que conformément à L.212-15-4 du code du travail, la rémunération ainsi fixée constitue dans son ensemble une convention de forfait, […] Par application de l'article L 3171-4 du code du travail, […]
[…] à titre subsidiaire, de dire et juger que l'employeur n'a pas respecté l'accord de réduction du temps de travail, en l'absence de suivi d'activité en présence d'un quota d'heures supérieur aux 1.800 heures annuelles, de condamner en conséquence la société X au paiement de la somme de 42.833 € à titre de dommages et intérêts en application de l' ancien article L.3121-45 du code du travail ( L.212-15-4) et en tout état de cause, la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que par application des dispositions de l'article L.212-15-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, […]
[…] Considérant que selon l'ancien article L 215-15-3 III, devenu l'article L 3121-49 du code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, […] que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris;Considérant que selon l'article L 212-15-4, devenu L 3121-47 du code du travail, […] dont il convient de déduire les 8,5 jours de congés payés acquis au titre de la période du 1 er juin 2005 au 31 mai 2006 et reportés sur l'année suivante, soit 216 jours au lieu de 212 jours (218 jours- 6 jours de congés reportés); qu'il a ainsi dépassé le forfait jours de 4 jours;