Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-4 les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.
. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret nº 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoient que " dans les services des collectivités et établissements >employant des agents régis par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984>, […] celles définies au titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application ", les règles […] édictées par la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et codifiées au code du travail sous les articles L. 235-1 et suivants sont applicables dans les collectivités territoriales. […] Cependant, […] qui nécessitent l'intervention de textes complémentaires encore à l'étude. […] La rédaction de l'article L. 231-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.232-1 et L.233-1 du code du travail, les établissements commerciaux doivent présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel et être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs ; qu'aux termes de l'article L.231-5 du même code : « Le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.232-1 et L.233-1 du code du travail … peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. […]
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […] à l'acte à l'encontre duquel ce recours administratif doit être préalablement formé ;Considérant qu'en vertu de l'article L.231-5 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle, […] ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; que selon l'article R. 231-13 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés. […] Cette décision est susceptible d'une réclamation devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans les conditions de délai et de procédure fixées à l'article L. 231-5-1. (…). » ; […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 231-13-1 pris pour l'application des dispositions susmentionnées : « Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire de contrôle assimilé (…) statue dans le délai de vingt et un jours (…) » ; […]
Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […]
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