Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
[…] 65-01 […] qu'aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail : « Le directeur départemental du travail, […] si ce constat résulte : / 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […] qu'aux termes de l'article R. 4721-1 du même code : « La mise en demeure du directeur départemental du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 4723-1 de ce code : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L. 4722-1, […] qu'aux termes de l'article R. 4723-1 de ce code : « Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, […] si ce constat résulte : / 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; (…). ; qu'aux termes de l'article R. 4721-1 du même code : La mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi, […] (…). ; qu'aux termes de l'article L 4723-1 du code : S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4…, […] qu'aux termes de l'article R 4723-1 du code : Le recours contre les mises en demeure prévu à l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional du travail, […]
[…] sur les dispositions de l'article L. 4721 -2 du code du travail au lieu de celles du 7° de l'article L. 4121-2 du même code ; […] 7. L'article L. 4121-2 du même code dispose que : « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121- 1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : () / 7° Planifier la prévention en y intégrant, […] Les dispositions de l'article R . 4121- 1 de ce code prévoient que : […]
Il est établi à partir du délai minimum d'exécution prévu dans le tableau figurant à l'article R4721-5 du Code du travail. […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
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