Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article R4721-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :
1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;
2° Dans l'état des surfaces de circulation ;
3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;
4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le 1° mars 2012, la DIRECTTE a adressé à la SA CHIMITEX une mise intitulée « infractions à l'obligation générale de santé et sécurité » au visa des articles L 4721 2°, L 4721-2, R 4721-1 du code du travail, L 4222-1 et L 4111-6 du même code, du rapport de l'inspecteur du travail, de "prendre toutes mesures appropriées pour faire cesser les risques décrits dans tout le hall de stockage, depuis le quai de déchargement, par des mesures d'expertise réalisées par un organisme extérieur…, d'organisation appropriée de mesures de sauvegarde jusqu'à réception du rapport de l'expert, de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité/conformité du hall de stockage définies par l'expert dans le délai maximum de deux mois suite à la remise du rapport définitif par l'expert.
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[…] 65-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail : « Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : / 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 4721-1 du même code : « La mise en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 1er juin 2022, n° 19/06355
[…] ARRET DU 01 JUIN 2022 […] Mme [X], évoquant une dégradation de son état de santé (lombalgies) en raison de ses charges et conditions de travail en sa qualité d'auxiliaire de vie, reproche à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité prévue par l'article L 4121-1 du code du travail en ce qu'il n'a pas envisagé d'aménager son poste de travail, a omis de lui faire passer les visites médicales d'embauche et périodiques et n'a pas tenu à jour le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R 4721-1 du code du travail.
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