Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 10 () JORF 31 mars 2001
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 et L. 611-13.
Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
Exemple de manquement à une obligation édictée par le code du travail : absence de formation à la sécurité que l'employeur doit dispenser à tout salarié. […] la responsabilité pénale des personnes morales employeurs peut être mise en cause par l'application conjuguée des articles 221-6 et suivants du code pénal et du code du travail, notamment de l'article L. 4741 (ancien article L. 263-2) qui impose l'obligation particulière d'hygiène et de sécurité. […] Article L. 4741-1 du code du travail : «Est puni d'une amende de 3 750 €, […]
Lire la suite…[…] Les chefs d'établissement, […] ont enfreint les dispositions des articles L . 231-6, […] le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263 -4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue ». […] — Au vu de ces textes il existe alors trois possibilités : (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité) Seule la disposition pénale du Code du travail (art. L 263 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263.2 du Code du travail et 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] En ce que l'arret infirmatif attaque a declare reunis a l'encontre de x… les elements constitutifs d'infractions prevus par l'article l. 263-2 du code du travail, l'a condamne a une peine de 2 500 francs, et a verser 800 francs a titre de dommages-interets au syndicat cfdt des industries chimiques du puy-de-dome, et a enfin declare la manufacture francaise de pneumatiques michelin civilement responsable de son prepose x… ;Aux motifs que suivant l'article r. 231-4, […] les autres s'etant abstenus, que x… etait passe outre en levant la seance et en indiquant qu'elle ne serait reprise qu'apres le depart de y…, et avait ainsi commis le delit prevu par l'article l 263-2 du code du travail ;
Selon l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, le Directeur Général titulaire de pouvoirs de direction en vertu d'une délégation du conseil d'administration décidée en accord avec le président peut déléguer des pouvoirs. Le « chef d'établissement » visé par le Code du travail (articles L. 263-2 et R. 261-3), entendu comme étant le chef d'entreprise détenteur des pouvoirs de direction, de surveillance et de contrôle, peut également déléguer des pouvoirs. […] Selon l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966, le Directeur Général titulaire de pouvoirs de direction en vertu d'une délégation du conseil d'administration décidée en accord avec le président peut déléguer des pouvoirs. […]
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