Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
pendant 7 jours
En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […]
Lire la suite…La loi du 9 juillet 2025 a créé une infraction autonome d'homicide routier, distincte de l'homicide involontaire prévu à l'article 221-6-1 du code pénal. […] Ce contrôle s'inscrit dans le cadre général de l'article 132-1 du code pénal, qui impose que toute peine soit motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, dans l'hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis. (1). […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable pour les mêmes faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ;
[…] elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles de soin la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des « actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur » I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement, 3 séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ; l'infraction étant constituée, c'est à juste […] Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal ;
Consacré par l'article 132-2 du code pénal pour la définition du concours d'infractions, par l'article 132-3 du même code pour la règle du non-cumul des peines, et par l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme pour son versant supranational, le principe ne bis in idem irrigue l'ensemble de la matière répressive. […]
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