Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
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Le cadre de départ : pourquoi l'extranéité ne protège pas L'article L. 132-1 et la compétence pénale française Le point de départ de toute discussion est l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui énonce que le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. Cette rédaction n'exige ni établissement, ni siège, […] et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, à l'article 131-38 du code pénal qui fixe le maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. […]
Lire la suite…L'article 132-16-2 du Code pénal considère comme une même infraction, pour la récidive, les délits suivants : Permis de conduire Conduite sans permis (L. 221-2), conduite malgré l'invalidation ou refus de restituer un permis invalidé (L. 223-5), conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction (L. 224-16), et refus de restituer un permis retenu, suspendu ou annulé (L. 224-17). […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, dans l'hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis. (1). […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable pour les mêmes faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ;
[…] elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles de soin la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des « actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur » I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement, 3 séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ; l'infraction étant constituée, c'est à juste […] Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal ;
L'article R. 625-1 du code pénal prévoit une amende de cinquième classe pour les violences ayant occasionné une ITT n'excédant pas huit jours. […] Ce basculement de la contravention au délit emporte de lourdes conséquences : compétence du tribunal correctionnel, inscription au casier judiciaire, possibilité de peines complémentaires. […] La Cour retient que le prévenu n'encourait qu'une peine de trois ans, ce qui rejoint la règle du plafonnement de l'article 132-3, invoquée au moyen mais que la chambre n'a pas eu à examiner. […]
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