Article 132-3 du Code pénal
Article 132-2Article 132-4
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 106

1. Labels, trophées, " élu produit de l'année ", " n° 1 " : ce que l'entreprise doit pouvoir prouver pour éviter la pratique commerciale trompeuse
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Ce que le juge pénal peut exiger Devant le tribunal correctionnel, le juge peut demander « tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles », ordonner leur saisie en cas de refus et prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard (article L. 132-6). […] Pour une société, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal). […]

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2. Réseau de vendeurs à domicile : la société organisatrice répond
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 134-1, L. 134-4 et L. 135-1 à L. 135-3), code de la consommation (article liminaire, articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 à L. 242-14-1, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 132-1 à L. 132-15) et code pénal (article 121-2). […]

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3. Black Friday 2026 : ce que la DGCCRF contrôle chez les enseignes et les e
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Prix de référence et Black Friday : la règle des trente jours sur une saison de promotions Ce que prévoit l'article L. 112-1-1 L'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, […] Le procès-verbal pénal Lorsque les faits relèvent d'une pratique commerciale trompeuse, l'enquêteur dresse un procès-verbal transmis au procureur de la République. L'article L. 132-2 punit le délit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […] Les personnes physiques condamnées, dirigeants compris, encourent des interdictions d'exercer, et les personnes morales les peines complémentaires de l'article 131-39 du Code pénal (article L. 132-3). […]

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Décisions • 244

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-86.139, Publié au bulletinRejet

Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, dans l'hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis. (1). […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 04-87.598, InéditCassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.031, InéditCassation

[…] elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles de soin la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des « actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur » I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement, 3 séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ; l'infraction étant constituée, c'est à juste […] Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal ;

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Document parlementaire • 0

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