Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
pendant 7 jours
Bande organisée Circonstance de bande organisée article 132-71 du Code pénal et article 706-73 CPP Majoration très importante des peines (jusqu'au criminel), régime de procédure spéciale, détention provisoire plus longue Groupement structuré ou entente préparée, caractérisé par des faits matériels (repérages, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter la condamnation d'un contrevenant au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, […] sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article 132-3 du Code pénal, dans l'hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis. (1). […] sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L. 629 du Code de la santé publique et 132-21 du code pénal, […] 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a déclaré coupable pour les mêmes faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et de détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, dès lors que, conformément à l'article 132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ;
[…] elle ne pouvait dispenser les cours litigieux qui recevaient sur les feuilles de soin la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des « actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes Titre XI Actes portant sur » I'appareil génital féminin, Chapitre II Actes liés à la gestation et à l'accouchement, 3 séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique ; l'infraction étant constituée, c'est à juste […] Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal ;
Le présent article en analyse la portée doctrinale, la jurisprudence récente de la chambre criminelle et les chantiers ouverts pour la pratique pénale. […] Pour la première fois, le législateur inscrit dans le Code pénal une définition légale du consentement à l'acte sexuel. L'article 222-22, dans sa rédaction entrée en vigueur le 8 novembre 2025, dispose que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, […] Un système d'aggravations figure aux articles 222-24 et 222-25. […] Elle se cumule, en concours réel d'infractions au sens de l'article 132-3 du Code pénal, avec la qualification de viol ou d'agression sexuelle. […]
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