Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 62 () JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'accord fixe notamment :
- les catégories de salariés concernés ;
- la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne pourra pas être inférieure à six mois ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué prorata temporis sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
- les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
- les mesures indispensables au reclassement des salariés.
S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le type d'entreprises concernées.
Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.
Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier.
Elle a été traduite sous la forme d'un article législatif inséré et voté dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale et codifié à l'article L. 321-12-1 du code du travail. Elle donne la possibilité d'instaurer, par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise, des contrats de travail spécifiques, conclus pour la durée d'une mission à l'exportation en majeure partie hors du territoire national. Ces contrats prévoient une procédure de licenciement allégée au terme de la mission.
Lire la suite…[…] (V) Article 43 Les articles L . 322-4-1 à L . 322-4-5, l'article L . 322-4-7 ainsi que les articles L . 322-4-10 à L . 322-4-13 du code du travail sont abrogés. Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] CGI. - art. 200 octies (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L321-12 […]
Lire la suite…[…] que sur le premier point, il produit les attestations de M. JGOLELE et de M. L M qui indiquent, pour le premier : […] que donc il y a lieu de retenir qu' il y a eu de sa part dissimulation du travail effectué pour son compte par M. X et de le condamner en application de l'article L 321-12-1 du Code du travail la somme demandée, […] Condamne M. D Y à payer à M. X, une somme de 6 925 euros par application de l'article L 321-11-1 du code du travail et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Suivant demande introductive d'instance en date du 16 décembre 2004, Monsieur A Y a fait convoquer devant le Conseil de prud'hommes d'Arles son ancien employeur la S.a. LES MATÉRIAUX MODERNES BARBENTANE, société prise en la personne de son représentant légal exercice, aux fins de, au visa des articles 321-1 et L 122-12 du code du travail : […] Attendu que l'appelant prétend que la S.a. LES MATÉRIAUX MODERNES ne peut lui opposer une clause d'objectifs qui constituait une modification du contrat de travail non valablement soumis à l'article 321-12-1 du code du travail et donc nulle et non avenue.